Politique de confidentialité

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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

BIAWAY

SOMMAIRE

  1. INTRODUCTION

ARTICLE 1 – VALIDITÉ ET OBJET

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

  1. CONDITIONS APPLICABLES AU CLIENT « VOYAGEUR»

ARTICLE 3 – RESERVATION

ARTICLE 4. FRAIS DE SERVICE

ARTICLE 5. FRAIS D’HEBERGEMENT

ARTICLE 6. MODIFICATION DE RESERVATION

ARTICLE 7. ANNULATION

ARTICLE 8. RESPONSABILITES DU CLIENT VOYAGEUR

  1. CONDITIONS APPLICABLES AU CLIENT « HOTE »

ARTICLE 9. CONTRAT AVEC LE CLIENT VOYAGEUR

ARTICLE 10. INDEPENDENDANCE DU CLIENT HOTE

ARTICLE 11. CREATION ET GESTION DE L’ANNONCE

ARTICLE 12. ANNULATION

ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT HOTE

  1. GENERALITES

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 16 – INFORMATION CONSOMMATEUR

ARTICLE 17 – VALIDITE

ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

 

LE PRESENT DOCUMENT CONTIENT LES TERMES ET CONDITIONS QUI S’APPLIQUENT AUX SERVICES ENTRE LA SAS BIAWAY , société par actions simplifiée immatriculée au RCS de METZ sous le numéro RCS 893316500, ayant son siège social sis 4A rue du Tombois – 57000 METZ, (ci-après BIAWAY) ET toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de BIAWAY (Ci-après le « Client voyageur ») ainsi qu’à toute personne physique ou morale qui créé et publie une annonce sur le site dans le but de proposer à la location de courte durée un hébergement dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose des droits de louer (ci-après le « Client hôte »).

  1. INTRODUCTION

ARTICLE 1 – VALIDITÉ ET OBJET

TOUT CONTRAT DE SERVICE EST DE CONVENTION EXPRESSE SOUMIS, SAUF ACCORD PARTICULIER ET ÉCRIT DE NOTRE PART, AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES ET DÉTERMINANTES CI-DESSOUS QUI ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LA PASSATION D’UN CONTRAT DE SERVICE LOCATIF ET SON EXÉCUTION ENTRAÎNENT OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES PAR LE CLIENT HOTE OU VOYAGEUR.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation et l’exécution de tout contrat entre BIAWAY et le Client (Hôte ou Voyageur) ayant pour objet la publication d’annonces de location par BIAWAY (Client Hôte) ou la prise en location (Client voyageur) d’un immeuble meublé à usage d’habitation provisoire, dans le cadre d’un séjour professionnel ou touristique de courte durée, à l’exclusion de tout autre usage tel que l’habitation principale ou l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature qu’elle soit.

Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauront être affectés par toute relation ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre BIAWAY et le Client, (Hôte ou Voyageur).

Les présentes Conditions générales de services sont applicables dès lors que le Client (Hôte ou Voyageur) en a pris connaissance et les accepte, cette acceptation et leur opposabilité étant matérialisée par la validation, par le Client (Hôte ou Voyageur), sur le site internet www.bi-away.com , de la mention suivante : «  Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services ».

Les présentes conditions ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit signé au nom de BIAWAY par son représentant légal exclusivement.

Le Client hôte utilise le site www.bi-away.com en tant que plateforme en ligne sur laquelle il a la possibilité de créer et de publier des annonces qui ont pour but de proposer un hébergement à la location et sur laquelle les Client voyageurs peuvent consulter gratuitement les annonces publiées. 

Le Client voyageur fixe son choix définitif sur l’immeuble meublé, le nombre de nuitées et les services proposés, objets du contrat, en connaissance exacte de ses besoins.

Les présentes Conditions Générales de Services sont la propriété de BIAWAY.

Conformément à la loi en vigueur toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse de BIAWAY est prohibée, tout contrevenant s’exposant à des poursuites.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Annonce », ci-après dénommée « l’annonce » : désigne le contenu publié par un propriétaire sur
le site pour proposer un hébergement à la location.

« Site internet », ci-après dénommé « le site » : désigne le site internet accessible via la plateforme www.bi-away.com

« Frais globaux », ci-après dénommés « les frais globaux » : désignent l’ensemble des frais d’hébergement et des frais de service et taxes.

« Frais d’hébergement », ci-après dénommés « les frais d’hébergements » : désignent les sommes d’argent payées directement par le locataire (ci-après Client voyageur) pour séjourner dans l’hébergement. Ils correspondent à la somme d’argent dont le montant est fixé par un propriétaire pour séjourner dans son hébergement. Cette somme d’argent revient au propriétaire dans sa globalité. Seul le propriétaire est responsable des frais d’hébergement concernant son annonce. Il peut à ce titre y inclure des frais de ménage et frais d’hébergement auxquels s’ajoutent les frais de service pour la réservation d’un hébergement.

« Frais de service », ci-après dénommés « les frais de service » : désignent la somme d’argent
prélevée par BIAWAY et facturée au Client voyageur en contrepartie de l’utilisation des
services proposés sur le site. Ces frais de service correspondent à un pourcentage du montant
des frais d’hébergement applicables à l’annonce concernée.

« Conditions générales de service » ou « CGS » désigne les présentes Conditions générales s’appliquant à la formation et l’exécution de tout contrat entre BIAWAY et le Client (Voyageur ou Hôte) ayant pour objet la location par BIAWAY au Client Voyageur d’un immeuble meublé à usage d’habitation provisoire, dans le cadre d’un séjour professionnel ou touristique de courte durée, à l’exclusion de tout autre usage tel que l’habitation principale ou l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature qu’elle soit.

« Location touristique », « Location de meublé saisonnière », « Location meublée à courte durée » ci-après dénommé « location » : désigne la location de d’immeubles meublés (maison, appartements ou studios meublés), à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.(Article 145 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

« Locataire », ci-après dénommé « Client voyageur » désigne tout personne, physique ou morale, effectue une demande de réservation d’un hébergement sur le site internet www.bi-away.com.

« Propriétaire », ci-après dénommé « Client Hôte » : désigne tout utilisateur qui créé et publie
une annonce sur le site dans le but de proposer à la location de courte durée un hébergement dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose des droits de louer.

« Réservation » : Une réservation est un droit limité dans le temps en fonction de la durée d’hébergement permettant d’accéder, occuper et utiliser l’hébergement.

Les présentes Conditions générales de services se décomposent en :

  • Conditions relatives aux locataires voyageurs (ci-après Client Voyageur ) (II)

  • Conditions relatives aux propriétaires hôtes (Ci-après Client Hôte) (III)

  1. CONDITIONS APPLICABLES AU CLIENT « VOYAGEUR »

ARTICLE 3 – RESERVATION/PAIEMENT

3.1 Demande de réservation :

3.1.1 Le Client voyageur qui entend réserver une annonce devra, dans un premier temps, créer un compte personnel sur le site www.bi-away.com. (Cf. Conditions générales d’utilisation)

Le Client voyageur qui entend réserver une annonce devra, après avoir choisi l’hébergement souhaité, choisir les dates de réservation désirées en fonction des disponibilités affichées dans le planning des disponibilités correspondant à l’annonce et mis à jour par le propriétaire conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet.

Toute réservation via le site www.bi-away.com ne peut être effectuée que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

Lors de la réservation, le Client voyageur, s’engage à fournir des informations personnelles exactes.

Le Client voyageur est seul garant de l’exactitude des informations personnelles qu’il fournit et seul responsable du choix des dates de réservation.

BIAWAY se réserve le droit de ne pas confirmer la réservation ou un paiement en cas d’indisponibilité de la location à la date souhaitée par le Client voyageur.

La validation de la demande de réservation d’un hébergement emporte renvoi sur le site www.bi-away.com vers la page de paiement des frais globaux.

Dès lors que le locataire a effectué une demande de réservation sur le site www.bi-away.com, le prix est fixe et le propriétaire ne peut exiger un prix supérieur à ceux figurant sur l’annonce pour la période de réservation.

Le Client voyageur qui entend réserver une annonce procèdera au paiement de tous les frais relatifs à la réservation, y compris le prix annoncé pour l’Annonce, les frais applicables tels que les frais de service , les frais perçus en personne, les taxes et tout autre élément identifié lors de la commande (Frais globaux).

Le Client voyageur qui entend réserver une annonce accepte également que BIAWAY puisse facturer et collecter, lors de la commande, toute caution identifiée.

3.1.2 Etapes de réservation

3.1.2.1 Pour effectuer une réservation, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

3.1.2.2 Le Client devra sélectionner l’Hébergement de son choix en cliquant sur l’Annonce concernée et en choisissant les dates d’arrivée et de départ et les services éventuellement associés. Une fois l’Hébergement sélectionné, la Réservation sera placée dans le panier du Client. Ce dernier pourra ensuite ajouter à son panier autant de Réservations qu’il le souhaite.

3.1.2.3 Une fois l’hébergement sélectionné et placé dans son panier, le Client devra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Réservation est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

3.1.2.4 Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera un formulaire récapitulant les Frais d’hébergement, les taxes applicables et, le cas échéant, les Services y annexés.

3.1.2.5 Le Client est invité à vérifier le contenu de sa réservation et ses caractéristiques, lieu, date, services, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix avant de valider son contenu.

3.1.2.6 Le Client pourra alors procéder au paiement de sa réservation en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Les Réservations effectuées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

3.1.2.7 L’accusé de réception de la commande que BIAWAY adresse au Client par Email comprend également une facture. La facture sera alors consultable sur le Site par le Client qui utilisera ses codes personnels d’accès.

3.1.2.8. Paiement réalisé, BIAWAY accusera réception de la commande du Client ; copie de l’accusé de réception de la commande étant automatiquement adressée au Client par Email dès lors que l’adresse email du Client renseignée lors de son inscription sur le site s’avère être correcte. L’accusé de réception de commande comprend un récapitulatif de la Réservation. Le Client voyageur doit s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes. BIAWAY et le Propriétaire ne sauraient être tenus responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait à la Réservation.

3.2 Confirmation de la réservation

La réservation n’est définitive qu’à compter de l’envoi par BIAWAY, d’un mail de confirmation comportant récapitulatif des conditions du séjour adressé à l’adresse mail renseignée par le Client voyageur.

Elle emporte validation de la réservation et obligation de paiement à la charge du Client voyageur.

3.3. Paiement à réservation

La réservation de l’annonce par le Client voyageur emporte obligation de paiement des frais globaux.

Ainsi le Client voyageur accepte de payer tous les frais relatifs à la réservation, en ce comprenant les frais d’hébergement et les frais de service, taxes et tout autre frais mentionnés dans la commande (frais globaux).

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, frais de ménage et taxe de séjour incluse.

Le paiement est effectué comptant, en intégralité, sans acompte, ni escompte dès validation de la commande.

3.4. Mode de paiement

Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :

3.4.1 Paiement par PayPal

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la confirmation de sa commande.

3.4.2 Paiement par virement bancaire

3.4.2.1 Lorsque le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans un Email de confirmation de la commande.

3.4.2.2 La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de QUARTORZE (14) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

3.4.3 Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

3.4.3.1 L’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la Commande.

3.4.3.2 Le Client garantit à BIAWAY qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

3.4.3.3 Conformément à l’engagement de BIAWAY sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission. Ainsi, lors du paiement le Client sera redirigé vers une plateforme sécurisé du service de paiement de l’Etablissement bancaire destinataire. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de BIAWAY. Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par l’établissement bancaire de BIAWAY. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par Email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

3.4.3.4 A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par l’établissement bancaire du Vendeur après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

3.4.4 Paiement par Crypto-monnaie ou Actif Numérique : Le Client voyageur peut procéder au paiement de sa réservation par Crypto monnaie ou Actif Numérique. La Crypto monnaie ou Actif numérique est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la ou une technologie similaire. Les actifs numériques sont définis juridiquement comme :

  • Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ;

  • Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Il est précisé que cette définition juridique est susceptible d’évoluer dans le temps. Les actifs numériques n’obéissent pas à une définition juridique unique. La qualification juridique qui leur est applicable, et le régime réglementaire afférent, doivent être appréciés au cas par cas et in concreto. Pour toute réservation emportant règlement en crypto-monnaie, les remboursements, s’effectueront, conformément à l’article 7 des présentes en euros.

3.5 En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

ARTICLE 4. FRAIS DE SERVICE

4.1 Des frais de service sont facturés par BIAWAY au Client voyageur (ci-après les « Frais de Service ») au travers de la procédure de paiement BIAWAY lors de la réservation d’une Location via le site www.bi-away.com.

4.2 Les frais de service applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la formation du contrat.

4.3 Ces frais de service correspondent à un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels, et un dépôt de garantie, facturés par le propriétaire hôte).

ARTICLE 5. FRAIS D’HEBERGEMENT

5.1 Désignent les sommes d’argent payées directement par le Client voyageur pour séjourner dans l’hébergement. Ils correspondent à la somme d’argent dont le montant est fixé par un propriétaire pour séjourner dans son hébergement. Cette somme d’argent prélevée par BIAWAY lors de la validation de la réservation revient au propriétaire dans sa globalité.

5.2 Seul le propriétaire est responsable des frais d’hébergement concernant son annonce. Il peut à ce titre y inclure des frais de ménage et frais d’hébergement auxquels s’ajoutent les frais de service pour la réservation d’un hébergement.

ARTICLE 6. MODIFICATION DE RESERVATION

Toute demande de modification d’une réservation effectuée après paiement des frais globaux est soumise à l’accord préalable et express du propriétaire.

Les Hôtes et les Clients voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent d’apporter par le biais du site www.bi-away.com et acceptent de payer tout montant, frais ou taxes supplémentaires associés à toute Modification de réservation.

ARTICLE 7. ANNULATION

7.1 Annulation par BIAWAY et/ou le propriétaire

7.1.1 En cas d’indisponibilité de l’hébergement ne pouvant être imputée ni à BIAWAY, ni au Client voyageur et dès lors que l’immeuble deviendrait indisponible pour tout ou partie de la période de location convenue, BIAWAY adressera par écrit au Client voyageur une proposition d’hébergement de substitution dans la limite des disponibilités de BIAWAY. Le Client voyageur aura la faculté de refuser l’hébergement de substitution dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi de la proposition de substitution. Dans cette hypothèse, BIAWAY restituera au Client les sommes trop perçues.

7.1.2 Dans le cas où le loyer de l’immeuble de substitution serait supérieur au loyer de l’hébergement initial, le Client voyageur ne sera tenu que du loyer de l’immeuble initial.

7.1.3 Dans le cas où le loyer de l’immeuble de substitution serait inférieur au loyer de l’immeuble initial, le CLIENT ne sera tenu que du loyer de l’immeuble de substitution et BIAWAY procédera au remboursement des sommes trop perçues.

7.2 Annulation/Refus par le Client voyageur

7.2.1 Le Client voyageur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

7.2.2 Toute réservation est par principe définitive à compter du règlement des frais globaux par le Client voyageur sur le site www.bi-away.com.

7.3.3. Néanmoins, le propriétaire peut faire droit à la demande d’annulation de l’hébergement par le Client voyageur, selon les conditions d’annulation applicables telles que mentionnées dans l’annonce selon la politique d’annulation choisie par le propriétaire.

7.3.4 Dans cette hypothèse, BIAWAY procédera à l’annulation de la transaction entrainant remboursement au profit du Client voyageur, par le propriétaire, du montant des frais d’hébergement payés dans les conditions fixées par le propriétaire dans l’annonce (Formule flexible ou stricte) Cf. ARTICLE 12. ANNULATION

7.3.5 Pour toute annulation d’une réservation par un Client voyageur, les frais de service ne sont pas remboursables.

En cas de remboursement d’une réservation payée en crypto-monnaie, le remboursement, s’effectuera en euros.

7.3.6 Si le Client voyageur annule son séjour à la date du jour d’arrivé convenu ou décide de quitter l’hébergement plus tôt qu’à la date convenu, le Client voyageur n’aura droit à aucun remboursement des frais d’hébergement jusqu’à la date du terme convenu, ni des frais de service, ni des taxes desquelles il s’est acquitté.

7.3.7 Si un Client voyageur refuse de louer le logement le jour de son arrivée dans l’hébergement, celui-ci doit contacter le service SAV du site internet BIAWAY soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@biaway.com.

Tout refus de louer un logement doit être justifié par l’une au moins des raisons suivantes (liste exhaustive) :

  • Hébergement non conforme aux caractéristiques substantielles telles que décrites dans l’annonce (lieu, surface de l’Hébergement, nombre de pièces et équipements essentiels tels que décrits dans l’annonce) ;

  • Insalubrité de l’hébergement, l’hébergement présentant dans cette hypothèse un danger pour la santé et/ou la sécurité du Client voyageur ;

  • Absence de remise des clés par le Locataire le jour d’arrivée.


7.3.6
Dans l’hypothèse d’un refus de louer un logement justifié par l’une au moins des raisons ci-avant détaillées, le Client voyageur est tenu d’informer BIAWAY dans les 24 heures à compter du début de la location, par courrier électronique ou par téléphone, après avoir tenté de résoudre la difficulté à laquelle il est confronté directement auprès du propriétaire. Dans ce même délai, le Client voyageur devra fournir à BIAWAY, par tout moyen, la preuve de l’existence d’une des difficultés telle que décrite ci-avant. A défaut pour le Client voyageur de satisfaire à ces conditions, toute réclamation sera nulle et non avenue et aucun remboursement ne pourra intervenir.

En toute hypothèse BIAWAY évaluera la pertinence de la réclamation adressée par le Client voyageur et décidera, au regard des éléments qui lui sont transmis et notamment des explications fournies par le locataire de l’opportunité de procéder soit au remboursement des frais globaux payés par le Client voyageur, soit de lui fournir une solution d’hébergement de remplacement, dans les conditions décrites à l’article 7.1 des présentes.

7.3.7 Tout remboursement interviendra dans un délai minimum de 10 jours à compter de la demande de remboursement.

8. RESPONSABILITES DU CLIENT VOYAGEUR

8.1 Le Client voyageur s’engage à respecter les conditions d’hébergements souscrites dans l’annonce. Le Client voyageur s’engage à respecter les lois et règlements applicables et à ne pas adopter un comportement susceptible d’engager sa responsabilité tant sur le plan pénal que civil. Dans ces hypothèse, BIAWAY décline toute responsabilité, le Client voyageur assumant seul ses actes ou omissions ainsi que les actes ou omission des personnes ou animaux sous sa garde. A cet effet, le Client voyageur sera notamment tenu responsable de tout acte, omission émanant de sa personne, de toute personne sous sa garde ou de tout animal sous sa garde, notamment de toute dégradation du bien mis en location. Dans l’hypothèse où le logement serait dégradé, les frais afférents à la remise en état du bien seront directement facturés par BIAWAY, cette facturation pouvant intervenir postérieurement à la libération de l’hébergement dans la limite des délais légaux.

8.2 Le Client voyageur, dès la prise en location, a l’obligation de restituer l’Hébergement et les biens y associés, dans un état identique dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Le Client voyageur devra agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et se conformer aux lois applicables en tout temps. Si le Client voyageur réserve pour un Voyageur supplémentaire qui est mineur ou si le Client voyageur faites venir un mineur dans un Hébergement, le Client voyageur devra être légalement autorisé à agir au nom du mineur et il sera seul responsable de la supervision de cette personne mineure.

BIAWAY décline toute responsabilité en cas de comportement fautif du Client voyageur, tant sur le plan civil que pénal durant la durée de location.

 

  1. CONDITIONS APPLICABLES AU CLIENT HOTE

ARTICLE 9. CONTRAT AVEC LE CLIENT VOYAGEUR

9.1. Le Client hôte est seul responsable de la gestion de sa ou ses hébergements mis en location sur le site www.bi-away.com. Ce faisant, le Client hôte contrôle toutes les conditions inhérentes à la location de son hébergement en terme d’accueil des Clients voyageurs, de détermination des tarifs (frais d’hébergement) ,des dates de disponibilité de l’hébergement et du contenu de chaque annonce. Toute demande de réservation par un Client voyageur donnera lieu à une notification adressée au Client hôte par BIAWAY.

9.2. Lorsque le Client hôte accepte une demande de réservation il reçoit une confirmation de réservation émanant de BIAWAY. A compter de l’acceptation de la demande de réservation, le Client hôte conclu directement un contrat avec le Voyageur ayant force de loi entre les parties. Le Client hôte est seul responsable de la prestation du Service d’hôte selon les conditions et au prix spécifiés dans son Annonce. Le Client hôte acceptez également de payer les frais applicables tels que les BIAWAY et autres taxes applicables pour chaque réservation.

ARTICLE 10. INDEPENDENDANCE DU CLIENT HOTE

Il n’existe aucun lien autre que contractuel lié à l’utilisation de la plateforme BIAWAY pour mettre en location des hébergements entre BIAWAY et le Client hôte. A cet effet, il est rappelé que le Client hôte n’est, ni salarié, ni partenaire commercial, ni agent commercial, ni sous-traitant de BIAWAY.

Le Client hôte est une entité, personne morale ou physique, totalement indépendante et il jouit à cet effet d’une parfaite latitude pour décider du contenu de son annonce, des dates de disponibilité et des tarifs (frais d’hébergement) qu’il entend faire figurer sur l’annonce. Il est lié avec le Client voyageur quant au contenu de son annonce.

ARTICLE 11. CREATION ET GESTION DE L’ANNONCE

11.1 Création et gestion de votre Annonce.

11.1.2. Le Client hôte est seul gestionnaire de l’annonce et de son contenu publiée sur le site www.bi-away.com, de sa mise à jour, de l’exactitude des informations, des dates de disponibilité, des descriptifs et des photographies du bien, l’ensemble de ces éléments pouvant être modifiés à tout moment.

11.3.3 L’annonce doit inclure des informations complètes et précises concernant l’hébergement, ses caractéristiques essentielles (emplacement, surface, nombre de personnes maximum, acceptation ou non d’animaux domestiques etc.) les services d’hôte, le prix, les autres frais éventuels tels que les frais de ménage, les frais de séjour, les cautions, les frais perçus en personne, et tous les règlements.

ARTICLE 12. ANNULATION

Les conditions d’annulations sont décrites à l’ARTICLE 7. ANNULATION des présentes conditions générales de service.

12.1. Annulation par le Client voyageur

Dans l’hypothèse où le Client voyageur annule une réservation confirmée par le propriétaire sur le site internet, avant ou après son arrivée dans l’hébergement, les conditions d’annulation applicables seront celles mentionnées dans l’annonce selon la politique d’annulation choisie par le propriétaire, lesquelles doivent être expressément mentionnées dans son annonce.

Chaque propriétaire a le choix entre deux formules d’annulation :

FORMULE STRICTE :

– Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée (minuit, heure française) : Remboursement de 100 % des frais d’hébergement, hors frais de services BIAWAY.

– Annulation moins de 30 jours et plus de 7 jours : Remboursement de 50 % des frais d’hébergement, hors frais de service BIAWAY.

– Annulation moins de 7 jours avant la date prévue d’arrivée (minuit heure française), l’annulation ne donnera droit à aucun remboursement

– FORMULE FLEXIBLE

– Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée (minuit, heure française) : Remboursement de 100 % des frais d’hébergement, hors frais de services BIAWAY.

– Annulation moins de 30 jours et plus de 7 jours : Remboursement de 75 % des frais d’hébergement, hors frais de service BIAWAY.

– Annulation moins de 7 jours avant la date prévue d’arrivée (minuit heure française), remboursement de 25 % des frais d’hébergement, hors frais de service BIAWAY.

Quelle que soit la formule souscrite, si un Client voyageur annule son séjour à la date du jour d’arrivée prévu, à partir de minuit, l’annulation ne donnera droit à aucun remboursement.

12.2 Pour rappel, si un Client voyageur refuse de louer le logement le jour de son arrivée dans l’hébergement, tout refus de louer un logement doit être justifié par l’une au moins des raisons suivantes (liste exhaustive):

  • Hébergement non conforme aux caractéristiques substantielles telles que décrites dans l’annonce (lieu, surface de l’Hébergement, nombre de pièces et équipements essentiels tels que décrits dans l’annonce) ;

  • Insalubrité de l’hébergement, l’hébergement présentant dans cette hypothèse un danger pour la santé et/ou la sécurité du Client voyageur ;

  • Absence de remise des clés par le Locataire le jour d’arrivée.


Dans ces hypothèses, le Client voyageur est tenu d’informer BIAWAY dans les 24 heures à compter du début de la location, par courrier électronique ou par téléphone, après avoir tenté de résoudre la difficulté à laquelle il est confronté directement auprès du propriétaire. Dans ce même délai, le Client voyageur devra fournir à BIAWAY, par tout moyen, la preuve de l’existence d’une des difficultés telle que décrite ci-avant. A défaut pour le Client voyageur de satisfaire à ces conditions, toute réclamation sera nulle et non avenue et aucun remboursement ne pourra intervenir.

En toute hypothèse BIAWAY évaluera la pertinence de la réclamation adressée par le Client voyageur et décidera, au regard des éléments qui lui sont transmis par le Client voyageur et le Client hôte de l’opportunité de procéder soit au remboursement des frais globaux payés par le Client voyageur, soit de lui fournir une solution d’hébergement de remplacement, dans les conditions décrites à l’article 7.1 des présentes.

Chaque Propriétaire est autorisé à contester la réclamation formulée par le Locataire en contactant BIAWAY par courrier électronique ou par téléphone. C’est pourquoi tout Propriétaire s’engage à se rendre disponible durant les 24 heures qui suit la date de location. Le Client hôte s’engage à rembourser BIAWAY à hauteur du montant des frais générés par l’annulation (remboursement des frais d’hébergement, des frais de service, substitution de l’hébergement etc.)

12.1.2. Annulation par le Client hôte

Lorsqu’un propriétaire souhaite annuler une réservation confirmée sur le site, le locataire est remboursé des frais globaux qu’il a payé pour ladite réservation. Néanmoins, le Client hôte s’engage à respecter, s’il y a lieu, le contrat signé avec le locataire. Dès lors, le Client hôte ne peut, par principe procéder à annulation de la réservation sauf cas de force majeure dont les conditions sont définies l’ARTICLE 14. CAS DE FORCE MAJEUR.

En cas d’annulation par le propriétaire, BIAWAY doit soit trouver une solution d’hébergement comparable pour le locataire, soit faire procéder au remboursement des frais globaux payés par le Client hôte. Pour annuler une réservation, le propriétaire doit signaler l’annulation via son compte personnel. Aucune annulation ne sera prise en compte sans validation dans l’espace personnel. Si l’annulation de la réservation par le propriétaire entraîne le remboursement du locataire, BIAWAY invitera le Client hôte à rembourser au Client voyageur la totalité de la réservation. BIAWAY remboursera également les frais qu’il a perçu. Le Locataire est averti par mail de l’annulation et du remboursement consécutif.

En cas d’annulation le Client hôte se verra appliquer des frais d’annulation par BIAWAY.

 

ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT HOTE

12.1 Le Client hôte est entièrement responsable de ses actes ou omissions. Le Client hôte est entièrement responsable du contenu de son annonce laquelle ne doit comporter aucune mention susceptible de tomber sous le coup d’une infraction pénale ou civile telle que, notamment, des propos discriminatoires quant à la sélection des Client voyageurs ou toute autre incitation à la haine. Dans le cas où le Client hôte ne respecterait pas ses obligations en publiant une annonce contenant dont des éléments susceptibles d’engager sa responsabilité tant civile que pénale, BIAWAY supprimera sans délai son annonce et gardera toute liberté pour intenter à l’encontre du Client hôte toute action judiciaire.

12.2. Le Client hôte s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à l’exploitation et à la mise en location de son ou ses hébergements et à procéder à toute déclaration nécessaire, BIAWAY déclinant tout responsabilité de ce chef.

12.3. De même, le Client hôte est seule et unique responsable du respect des lois, règlements, réglementation, arrêtés, plans locaux d’urbanisme, règlements de copropriété éventuellement applicables, interdiction ou limitation des contrats de sous-location, BIAWAY déclinant toute responsabilité en cas de non-respect de ces derniers.

 

  1. GENERALITES

ARTICLE 13 – EXÉCUTION DE BONNE FOI / LOYAUTÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client (hôte ou voyageur) s’engage à exécuter le contrat de bonne foi et loyalement.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant BIAWAY, que le Client hôte tels que les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, pandémie, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Principes applicables à la protection des données personnelles : BIAWAY traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données.

15.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement : les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

15.3 Protection et pertinence des données collectées : les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte, ne sont pas vendues et peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. BIAWAY s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

BIAWAY collecte les informations que le Client hôte ou voyageur lui fournit :

– lors de prospections commerciales, d’animations commerciales, de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction, d’études statistiques,

– lors de la gestion de ses commandes, retours, réclamations,

– lors de ses échanges avec son service Client hôte ou voyageur .

Les informations concernent généralement la dénomination sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, coordonnées bancaires du Client hôte ou voyageur , données économiques nécessaires à la gestion, l’étude et l’octroi d’un financement.

Conformément à la règlementation, BIAWAY ne collecte pas les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement.

15.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :

– la gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

– La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.

– Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.

– La détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois à compter de la fin de la relation commerciale.

– L’application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des Clients hôtes ou voyageurs , actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.

– La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L133-22 du code de commerce.

15.5 Communication à des tiers : BIAWAY pourra être amené à communiquer les données collectées à toute entité du Groupe dont elle fait partie À ce titre, le Client hôte ou voyageur autorise expressément BIAWAY à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

15.6 Confidentialité / Sécurité des données : des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. BIAWAY exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

15.7 Droits des personnes : dans l’objectif de permettre au Client hôte ou voyageur de contrôler les usages de ses données personnelles, il bénéficie des droits de s’opposer aux traitements de ses données personnelles, d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

Et ce en adressant un email au service client contact@biaway.com ou d’un courrier adressé au siège de BIAWAY, sis 4A rue du tombois – 57000 METZ accompagné d’une copie de tout document d’identité. Le Client hôte ou voyageur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles : cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du Bailleur ou dans les services proposés.

ARTICLE 16 – INFORMATION CONSOMMATEUR

16.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

16.2 En sa qualité de consommateur, le Client Voyageur reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion de toute commande, des caractéristiques essentielles de l’hébergement et des Services y afférents et des conditions générales applicables publiées sur le site internet site internet www.bi-away.com conditions générales lues et acceptées par le Client avant toute validation d’hébergement.

16.3 En cas de litige entre le Client Consommateur et la SAS BIAWAY, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SAS BIAWAY dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le : « centre de médiation du commerce coopératif et associé » soit par courrier à l’adresse suivante:, FCA 77 rue de LOURMEL à 75015 PARIS soit par le biais de son site internet www.mcca-mediation.fr ».

ARTICLE 17 – VALIDITE

Si l’une des stipulations ou clause des présentes devait être déclarée nulle ou non valide par une décision définitive rendue par une juridiction, la nullité serait limitée à cette seule clause ou stipulation, les autres clauses ou stipulations conservant ainsi toute leur force obligatoire.

ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION, LE DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE DE METZ, SEULES COMPÉTENTES. TOUTE ACCEPTATION DE TRAITE OU AUTRE EFFET DE COMMERCE NE PEUT VALOIR NI NOVATION NI DÉROGATION À CETTE CLAUSE.

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